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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00155_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00336_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil dès lors qu'il a produit des documents établissant sa date de naissance, lesquels ont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01715_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - l'article L. 653-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'article L. 614-8, notamment, n'est pas applicable à Saint-Martin ; le délai de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
184 et 204 du code civil guinéen. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises à l'article D. 312-3 du même code, serait insuffisante et contradictoire demeurerait sans incidence sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02203_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En vertu du premier alinéa de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) » Aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01066_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00508_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01497_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
) de mettre à la charge du syndicat de l’Union du canal Luberon Sorgue Ventoux la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02229_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 () sont applicables. / La réunification familiale n'est pas
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01786_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
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