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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 341-12 de ce code : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03359_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03360_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03365_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la directive n° 2016/343 du 9 mars 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01379_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le surplus de cette demande (article 2).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02818_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes (…) doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés (…) par un avocat (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 811-7 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01909_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 341-7-2 du code du travail ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officiellePage 23 sur 133