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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01713_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03076_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04091_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01290_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04016_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01733_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de la Martinique est annulé. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01382_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03765_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur les intérêts : 37.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01726_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

ORDONNE : Article 1er : La provision de 375 408,80 euros que la société GTM Bâtiment Aquitaine a été condamnée à verser au département de la Haute-Vienne est ramenée à 180 000 euros HT.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02639_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les espaces définis au 1° du II de l’article L. 371-1 constituent des réservoirs de biodiversité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00113_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00033_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D B C ", redevable de l'imposition considérée, auquel il a été envoyé, conformément aux dispositions de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00134_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Firalis est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01485_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 13.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04886_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00595_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00014_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03224_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier (). ". 16.

Source officielle

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