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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00704

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 3138

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CA

1ère chambre

69e1d0dbcdc6046d4789b1c8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100565

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

entre la France et le Gabon et l'article 370-3 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que MM.

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740309a

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

sur le fond et formé un appel incident; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l'application des dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a045fb5cdc6046d4794b23f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[T] [C] ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'intimé le 15 avril 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feu [T

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02270

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ; que l'instance se trouve interrompue par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101448

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

d'exequatur de Mme [Y], l'ordonnance retient que l'exigence de consentement est, aux termes de l'article 370-3 du code civil, un principe essentiel du droit français constitutif de

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af3d

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

d'une simple information ne manifestant pas l'intention de poursuivre l'appel, la cour d'appel a violé l'article 370 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant qu'il n'existait pas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100184

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

de l'adoption, en particulier s'il est donnée en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant, que ni l'article 370-5 ni l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201107

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101460

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

C... par Madame Isabelle X... : AUX MOTIFS QUE l'article 370-5 du Code Civil issu de la loi du 6 février 2011 prévoit expressément qu'une adoption simple prononcée à l'étranger peut être convertie en

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2baacdc6046d47e3600e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de Besançon en date du 13 mars 2025 dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Besançon, représenté par son syndic, la SAS Cabinet [Y] ; Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebe5

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 370 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100183

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

de l'adoption, en particulier s'il est donné sur en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant, que ni l'article 370-5 ni l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201211

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

X...a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est-il conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110466

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362 du même code ; qu'aux termes de l'article 370-2 du code civil, la révocation fait cesser pour l'avenir

Source officielle
CC

civ2

éesc/Lydia A

ECLI:FR:CCASS:2018:C200377

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110658

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Les juges apprécient souverainement si les faits invoqués à l'appui d'une demande de révocation de l'adoption constituent des motifs graves au sens de l'article 370.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8508e

Appel

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Par acte du 30 mai 1997, Monsieur J L a fait assigner Madame C R-L devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins de révocation de l'adoption sur le fondement de l'article 370 du code civil

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecd2

Cassation

30 janvier 1978

30 janvier 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 370 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

Source officielle