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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 17 du même cahier : " Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué à l'article 16 ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
Sur les conclusions des consorts C au titre de l'article L. 761-1 du CJA : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 mars 2021 est annulé.
2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient qu'une partie de ses locaux doit être exonérée en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_24MA00947_20240905
5 septembre 2024
, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
L'article 5.9.2 de cette décision prévoit que " En application de l'article 37 ter du règlement (CE) n° 555/2008, chaque bénéficiaire transmet au service territorial concerné de FranceAgriMer au plus tard
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa faute ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jovy, avocat de Mme B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
Enfin, aux termes du II de l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
L'article 6 de l'arrêt de la cour est ainsi devenu définitif.
1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 470-2 du code de commerce : « I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
un article utilement invocable du TFUE, n'était pas manifeste.
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