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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00521_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Conformément à ce que prévoit l’article 597 du code civil, Mme C... est détentrice des droits de chasse sur ces terrains en sa qualité d’usufruitière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00276_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00914_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 8 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale sur la consommation et des articles Lp. 478, Lp. 500-1 et R. 505 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les ère et mère exercent en commun l'autorité arentale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02772_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05322_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Vu : - le code civil, - le code monétaire et financier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04674_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
titre posées par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses documents d'état-civil ne sont pas frauduleux au regard de l'article 47 du code civil ; rien
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01916_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 : " I. - Les durées de services effectifs prévues au 1° du I () de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01881_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
, la somme de 14 400 euros à l'Etat et celle de 14 400 euros à Mme A, à l'article 2, mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02927_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B fait valoir que ce jugement n'a pas été signifié à son ex-épouse, également débitrice et doit être en conséquence regardé comme non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01484_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
M et des autres requérants une somme de 15 000 euros en lieu et place d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Pézenas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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