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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 124-3 de ce code : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / (). " et l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00545_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 4° L'étranger a
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 63
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 752-6 du code de commerce, ni l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société civile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, aux fins d'allocation d'une provision.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01446_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'imposition des revenus fonciers conformément à l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
544 du code civil.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
À cet égard, si la société Inovest fait valoir qu'il existait dès 2010, en application des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 541-1 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué a été régulièrement rendu ; - la demande de M.
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