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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
De cinquième part, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du LPF.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Article 5 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
G E comme représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-8 du code du travail : " Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... se prévaut d’un droit d’usage au regard de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, cet article n’est pas applicable au litige, de sorte que le moyen doit être écarté comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires s'applique au : " fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. 32.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, recruté en application de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
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