Sur le bien-fondé du jugement : 3.

sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4

sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4

) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

pour la somme de 2 660 euros, 08-11, fenêtres ADM 1 pour la somme de 1 415 euros, 08-12, mise en conformité escalier ADM 3 pour la somme de 5 800 euros, 09-06, tour de refroidissement pour la somme de

de 3 304,65 euros, à l'article 2, déchargé Mme C de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à la redevance de l'année 2018, à hauteur de 550,77 euros et, à l'article 3 rejeté

) de mettre à la charge du requérant une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D. 1142-1 du même code précise que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % ". 5.

de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement entrées en vigueur le 3 mai 2025.

euros ; 3°) De mettre à la charge de l’État la somme de 30 653 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.'".

En vertu du 6 de l’article 17 du cahier des charges de la convention, dans sa rédaction résultant de l’avenant n° 3, la participation du SMAGA, en application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme

Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. / Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent

en application du 2ème alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme. 8.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction saisie d'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa

En vertu des dispositions des II et IV de l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2012, pris en application de l’article 350 terdecies de l’annexe III, les fonctionnaires des directions spécialisées de contrôle

où ces intérêts ont supporté l’impôt en Turquie, lequel est calculé, en vertu du iii) de l’alinéa deux du b) du 2 de l’article 23 précité de la convention fiscale franco-turque, au taux de 15 % de ces