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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 512-6 du code de l'environnement ; - par voie d'exception, l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 méconnaît l'article R. 553-3 du code de l'environnement, en ce qu'il fixe des conditions techniques
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
- cette action n'était pas non plus éteinte à cette date au regard du délai de dix ans à compter de la mise en circulation des produits prévu à l'article 1245-15 du code civil, dès lors que Mme A avait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
que sa condamnation pénale est réputée exécutée et qu’il n’a pas bénéficié de diligences facilitant sa réinsertion en application de l’article 707 du code de procédure pénale ; - l’arrêté du 29 janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En conséquence, l'administration a regardé cette insuffisance de prix comme un avantage occulte octroyé à la SCI Saint-Amand, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et a estimé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Cette rédaction ne vise pas ainsi l'article L. 1142-1-1 du code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel à leur verser la somme de 112 390,52 euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
E... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 578 code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
tardives pour l'application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; - sa comptabilité a été écartée à tort comme insuffisamment sincère et probante, alors que l'ensemble des pièces
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A...
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