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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04012_20241017
17 octobre 2024
L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8ème chambre
DCA_24PA05556_20251216
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00400_20250923
23 septembre 2025
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02838_20230329
29 mars 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NT02957_20241230
30 décembre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NT00475_20250725
25 juillet 2025
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NT00076_20250519
19 mai 2025
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
ORCA_25NT00083_20250519
ORCA_25NT00889_20250919
19 septembre 2025
ORCA_24NT00796_20250328
28 mars 2025
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
ORCA_24NT00797_20250328
ORCA_24NT02272_20241230
ORCA_24NT02406_20241230
Ils soutiennent que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
ORCA_24NT02408_20250123
23 janvier 2025
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02135_20221114
14 novembre 2022
ORCA_22NT02334_20221114
ORCA_22NT02335_20230509
9 mai 2023
ORCA_23NT00126_20230629
29 juin 2023
, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23NT00169_20230629
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23NT01274_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
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