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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04729_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01134_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03872_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00396_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 721 5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732 8. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA02117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C A demande, en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation de M. Alexandre Badie, président de la 6ème chambre.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02214_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02681_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02255_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02264_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02265_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02266_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01876_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L.721-3, L.721-4 et L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01158_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00677_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 19 août 2024

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00842_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 425-9 et L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ; - les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02060_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ". 6.

Source officielle

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