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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.752-35 du code de commerce doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision du 16 septembre 2021 : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01255_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux arrêtés des 9 juillet 2014 et 30 août 2016 : " Les créations, les transferts et les regroupements d'officines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 752-6 du code de commerce applicables au litige : « I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €. " Aux termes du 3ème alinéa de l'article 170 du même code : " Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DR DH, ayant pour représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par une lettre en date du 7 avril 2022, la Cour a demandé, sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, que soit désigné un mandataire unique aux requérants, par l'intermédiaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
l'expédition de la décision ne comporte pas la décision du greffier en chef, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative ; En ce qui concerne la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande d'asile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 1232-1 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 5 : Les conclusions de la Sarl Bora Yes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ".
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