CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

1 280 résultats pour « article L 1243-4 du code du travail »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Page 23 sur 64

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions

Source officielle

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

21 mars 2025

21 mars 2025

1245 à 1245-17 du code civil.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02170_20221108

8 novembre 2022

8 novembre 2022

E la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 550 euros, et la contribution forfaitaire représentative de

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00688_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00689_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00690_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00695_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00699_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

D. 1233-2-1 du code du travail ; ces offres de reclassement n'étaient donc pas suffisamment précises.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00693_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00694_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00696_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle