Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'article L. 312-1 du même code dispose que " () III.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Terragr'eau a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
une action indemnitaire au sens du 8o de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B étant partie perdante dans la présente instance, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
39 du code général des impôts, de même que le déficit reportable en résultant ; - elle a fait une exacte application des dispositions combinées de cet article et de l’article 39 ter C du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
tiré de ce que, le diplôme Bac + 5 de " directeur artistique plurimédia " n'étant pas un diplôme délivré au nom de l'Etat au sens du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation alors en vigueur, la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21299_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme: " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation de objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-10 du même code : " La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération contestée a été prise en violation des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 3332-1 du code du travail : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 331-1 et du 3° de l'article L. 331-3-1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Nancy le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officiellePage 23 sur 133