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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Antea une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par courrier en date du 9 juin 2022 les parties ont été informées sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00695_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 44 du CCAG travaux alors applicable : " Garanties contractuelles : 44.1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le délai prévu par l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986 commence à courir, en application des dispositions transitoires prévues par l’article 22 du décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02304_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
ou celui de la méconnaissance de l'article L. 111-18-1 du code ; - ces moyens, comme les autres moyens de la requête, ne sont pas fondés ; - les permis modificatifs des 9 mai et 31 août 2022 ne
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article 85-1 du CCCG-PI, mais sur l'article 83-4 de ce document, applicable au litige dès lors que l'arrêt des prestations avant le terme du contrat s'analyse comme une résiliation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD6 du plan local d'urbanisme sera dès lors écarté comme manquant en fait. 21.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
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