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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00537_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
3°) de condamner l'État au versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03736_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
irrecevable sa demande de réexamen, en application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00596_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00142_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01270_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04013_20240808
8 août 2024
8 août 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01199_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01201_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01536_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02840_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Faso et l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la préfète du Rhône a, à tort, estimé qu’il avait dépassé le temps de travail qui lui était autorisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01290_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01458_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02988_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A, n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a statué irrégulièrement. 5. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01136_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - la décision est intervenue en méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02442_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.
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