du code du commerce.

) du 4 de l'article 261 du code général des impôts, et sur laquelle se fondait l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, ne pouvait légalement être remise en cause.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a commis une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en ne prenant pas en compte, dans l’analyse des

société à l'article L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

Par suite, le moyen invoqué par la société requérante, tiré de la méconnaissance de l’article R. 752-35 du code de commerce, doit être écarté. 4.

L. 441-3 du code de commerce.

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; - le

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vigueur aux dates

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision