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R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02623_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02955_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

12.2 du CCAG Travaux.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00809_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

foncière de sorte que l'étude d'impact était insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6) et rejeté les conclusions présentées par la commune de Vernon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; (). ".

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00423_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Par suite, les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 10.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Article 4 : La commune de Sinceny versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 1221-14 du code de la santé publique, en raison d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C survenue à l'occasion d'une prise en charge hospitalière du 20 au 27 octobre 1984.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00448_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par l'article 17 a rejeté le surplus des conclusions présentées en défense.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 52 866,16 euros TTC, ainsi que la somme de 8 000 euros à verser à la région Hauts-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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