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612 résultats pour « article L. 1225-5 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03700_20230109

9 janvier 2023

9 janvier 2023

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 23 sur 31

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01766_20230616

16 juin 2023

16 juin 2023

de l'article L. 1221-14 (). ".

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03551_20230914

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Article 4 :Le CHU de la Réunion versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA01572_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

21 janvier 2025

21 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01882_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02616_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par M.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL00205_20240213

13 février 2024

13 février 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL00206_20240213

13 février 2024

13 février 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL00207_20240213

13 février 2024

13 février 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

28 mars 2023

28 mars 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03366_20220510

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucun moyen d’appel, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens

Source officielle

1ère Chambre

DCA_23VE01423_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle