Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions des premier, troisième et quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de

du 2 octobre 2015 et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental

D au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

19 du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ; de modifier le dossier d'information du produit " crème d'or et d'argent " afin qu'il réponde aux exigences des articles 10 et 11 du

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de la CCTLB pour constituer des réserves foncières ou réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme :

Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 181-46 du code de l'environnement. 10.