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L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ".

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02140_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors applicables, reprises à l'article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00333_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

a été adressé avant son licenciement ; - l’employeur a saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux sur l’exactitude des faits, en méconnaissance de l’article L. 1235-1 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01293_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail, applicable conformément à l’article L. 2142-1-2 de ce code au représentant de section syndicale : « En cas de faute grave, l'employeur

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

du code du travail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01899_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement à ce que soutient M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

C a bien été supprimé, que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicables et que contrairement à ce que soutient M.

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1 155 résultats pour « article L. 1232-1 du code du travail. »

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