Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 2421-4 du code du travail que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit procéder à une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

de l'article L. 1233-4 du code du travail relatives à l'obligation faite à l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse de reclassement ont été méconnues.

de l'article L. 1233-4 du code du travail relatives à l'obligation faite à l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse de reclassement ont été méconnues.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

D... : En premier lieu, la décision du ministre du travail, qui vise les dispositions applicables du code du travail, rappelle le mandat de M.

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail, en vertu desquelles la décision de mise à pied " est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans

titulaire d'un contrat à durée indéterminée en vertu des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et par suite comme faisant l'objet d'un licenciement ; -la procédure de licenciement

Ni les dispositions de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, ni celles de son article D. 621-3 ne mettent à la charge de FranceAgriMer une obligation d'informer, par avance, les acteurs

Ni les dispositions de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, ni celles de son article D. 621-3 ne mettent à la charge de FranceAgriMer une obligation d'informer, par avance, les acteurs

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Ni les dispositions de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, ni celles de son article D. 621-3 ne mettent à la charge de FranceAgriMer une obligation d'informer, par avance, les acteurs