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l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04696_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

et une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au regard des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail et de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04187_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03134_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " () Est considéré () comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00067_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01439_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la Polynésie française le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02042_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01447_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

R. 5221-20 du code du travail. 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03007_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02733_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Il soutient que : - la décision du 10 septembre 2024 doit s'analyser comme un refus d'enregistrement et non comme un refus de titre de séjour, de sorte que l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02432_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

ont annulé l'article 2 de la décision du 14 octobre 2019 de la ministre du travail ; en vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique,

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00223_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier, défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00157_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

et familiale', sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01909_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01861_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé : " I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01332_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché liant les parties : " En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l'article 46.3 du CCAG Travaux () ".

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