000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la SMABTP et tout succombant aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Si la saisine de cette commission doit être regardée comme une mise en demeure, au sens et pour l'application de l'article 1231-6 du code civil, en l'espèce et eu égard à la seule date dont les consorts

L. 761-1 du code de justice administrative ; - très subsidiairement, à ce que l'obligation de garantie soit limitée à 5 % des travaux de reprise du désordre n° 5 pour la société SIB Etudes et à 10 %

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

) de mettre à la charge des mêmes personnes les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-7 du code civil.

civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.

A : 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 6.

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de