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commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00492_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03334_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02914_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

La Sarl RDC, qui exploite un fonds de commerce de détail à l'enseigne " RIM 7/7 " à Cagnes-sur-Mer et qui a pour activité notamment, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées et la vente à emporter

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00363_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes d’appel en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02093_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Et aux termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02242_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00800_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03137_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

et de l'image animée / b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

L. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs fixés au I,1° c) et e) de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le taux de vacance commerciale méconnait les objectifs fixés

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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3 534 résultats pour « article L. 227-7 du Code de commerce »

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