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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
258 C du code général des impôts, n'est pas fondé, dès lors qu'elle a respecté le formalisme permettant l'application de mesures de simplification, prévu par l'article 258 D ; - les pénalités appliquées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'article R. 256-1 de ce même livre dispose que : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : -la demande de la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais n'est pas recevable en tant qu'il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
) de mettre à la charge des sociétés SEE et Socotec la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
date du 13 juin 2023 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués:/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
16 février 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les deuxième à cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, regardent comme concourant à la production ou à la livraison
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00200_20250218
18 février 2025
18 février 2025
1382 du code général des impôts du fait de son activité de vétérinaire ; elle relève du champ d'application de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la recherche agronomique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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