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Aux termes du premier alinéa de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT04123_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01973_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions combinées des articles R. 431-16-3 du code de l'urbanisme et L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02666_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00627_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 300-1 du code de l'urbanisme, et alors que la société Terrena s'est livrée à des manœuvres frauduleuses.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04432_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00133_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de B...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02404_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22057_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02878_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme K... une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02826_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel