: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

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A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans un mémoire distinct et motivé conformément aux exigences de l’article R. 771-3 du code de justice administrative.

dans un mémoire distinct et motivé conformément aux exigences de l’article R. 771-3 du code de justice administrative.

Il soutient que : - un crédit d'impôt a été octroyé sur le fondement du a du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts ; - le surplus des conclusions de la requête est non fondé

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 de ce même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ". 5.Aux termes de l'article L. 161-1 du code

délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A : En ce qui concerne la perte de chance : 3.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

L. 1111-4, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 et L. 1121-2 du code de la santé publique, des articles 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la

Par ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

quitter le territoire français méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.