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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'inscription sur cette liste des actes ou prestations pris en charge par l'assurance maladie intervient
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 111-11 du code de l’urbanisme, en l’absence de réseau public de distribution d’électricité assurant la desserte des terrains ou de projet de création d’un tel réseau, celles de l’article R. 111-2 de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03218_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
) d'annuler la décision du 4 avril 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'établissement FranceAgriMer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer ses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 232-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03468_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03453_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04141_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officiellePage 23 sur 106