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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être écarté en toutes ses branches. 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « la décision de l’inspecteur du travail est motivée / (…) ». 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01899_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « Si un doute subsiste, il profite au salarié ». 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'association AJIR soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, les premiers juges ayant, d'une part, estimé à tort que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D. 1233-2-1 du code du travail ; ces offres de reclassement n'étaient donc pas suffisamment précises.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
1251-40 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne issue de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
du travail ou le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord
Source officiellePage 23 sur 53