CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

Source officielle

Page 23 sur 110

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00813_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance,

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce. 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 752-34 du code de commerce.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00507_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00917_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent,

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

215 de la loi n° 2021-104 du 22 août 2021 modifiant l'article L. 752-6 du code de commerce, lequel est applicable au présent litige.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01246_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts citées au point précédent qu'une société qui opte pour le régime d'intégration fiscale prévu par cet article et les articles suivants

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02934_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01674_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05094_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01830_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01347_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Par l'ordonnance contestée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement

Source officielle

2 187 résultats pour « article L.223-18 du Code de commerce. »

2 187 résultats pour « article L.223-18 du Code de commerce. »