Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter

de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion (article 3) et une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

T et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. T et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet en a alors conclu que, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, l'intéressée ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code

Article 3 : L'Etat versera à Me Emilie Dewaele une somme de 750 euros en application des dispositions des articles L. 761- du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège des médecins de l'Office français

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l

L. 423-7, L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A l'expiration de son dernier titre de séjour le 19 juin 2019, il en a sollicité le renouvellement dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin. 7.

Aux termes de l'article L. 423-11 du même code : " ().

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Il soutient que : - le préfet et le tribunal se sont bornés à tort à examiner sa demande de titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers