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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En conséquence, la société SANEF est fondée à soutenir qu’elle a été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
322-1 du code pénal précité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
322-1 du code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02843_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02653_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
le public et l'administration ; -elle méconnaît le principe du contradictoire tel que prévu par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -elle méconnaît son droit d'être entendu ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01138_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00992_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’article R. 321-2 du même code prévoit que « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00756_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 325-24 de ce même code : " Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00401_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C B, outre les intérêts de droit à compter du 30 mai 2022 et la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00078_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
a fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 4 374 528 euros.
Source officiellePage 23 sur 178