CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_22VE01297_20240930

30 septembre 2024

Vu : - la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

24 septembre 2025

intervient dans les conditions prévues à l'article 15 au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire. ».

1ère chambre

DCA_23PA03955_20250605

5 juin 2025

2277 du code civil.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

18 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02541_20260127

27 janvier 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00573_20220512

12 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01490_20230406

6 avril 2023

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

5 juillet 2022

du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

4 novembre 2025

aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

6ème chambre

DCA_24NT00718_20250304

4 mars 2025

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02343_20230316

16 mars 2023

42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

2ème chambre

DCA_21TL03956_20231010

10 octobre 2023

B, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Ouveillan et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

26 avril 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

24 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

20 novembre 2025

Sur les interventions de la SELARL MJ Alpes et de la société Anasta : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire