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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
Sur le bien-fondé de l'article 2 du jugement : 42.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du vice d'incompétence négative : 42.
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Sur les frais liés au litige : 43.
DCA_19NC02653_20230601
1 juin 2023
Sur les frais d'expertise : 42.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
Article 4 : Le centre hospitalier de Sarreguemines versera aux consorts F la somme totale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
Sur les intérêts : 42. Eu égard à ce qui précède, au regard de ce solde négatif, aucun intérêt moratoire ni aucune capitalisation des intérêts n'est dû à l'appelante. Sur les dépens : 43.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
Article 3 : Le jugement du 4 avril 2023 ci-dessus est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
par l’article R. 512-8 ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
Aux termes du 3° de l'article R. 181-36 du même code : " Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L.
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
En vertu du IV de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, cité
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
L'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que : " Le préfet de département
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
Il y a lieu de remplacer l’article 2 du titre II de l’arrêté contesté par les dispositions qui seront précisées à l’article 1er du dispositif du présent arrêt.
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
à l'article R. 515-106.
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