CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
projet méconnait également l'article L. 421-9 (5°) du code de l'urbanisme ; - le projet ne constitue pas une rénovation mais une construction nouvelle ; - les travaux n'ont pas été autorisés par l'assemblée
3ème chambre
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
juge administratif, selon une jurisprudence ancienne et constante ; - les experts sont des collaborateurs du service public de la justice, désignés non par une instance juridictionnelle mais par l'assemblée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02064_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que : - la décote opérée au titre des travaux obligatoires à réaliser sur l'immeuble " Le Galaxie " détenu en stock est justifiée par le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
lorsqu'il a entraîné des troubles de voisinage ou des désordres publics, expose ledit responsable à des sanctions administratives, après respect des droits de la défense, graduées par le président de l'assemblée
4ème chambre
DCA_25NT00140_20260109
9 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’il était, à la date de la décision contestée et depuis 2016, député et vice-président de l’assemblée nationale de Centrafrique et que la législation de cet Etat fait
2ème chambre
DCA_25PA01453_20260506
6 mai 2026
figurant dans les comptes de la société, elle disposait statutairement d’un droit de contrôle sur les comptes de la société dès lors que les statuts de celle-ci prévoyaient la tenue annuelle d’une assemblée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que les annuités d'amortissement des éléments destinés à être assemblés pour constituer des prototypes, qui répondent à la définition comptable des immobilisations, sont éligibles au bénéfice
CETAT:CETATEXT000053422200
29 janvier 2026
. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. - Taux.<br/>
CETAT:CETATEXT000053909567
16 avril 2026
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053713722
19 mars 2026
. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions.<br/>
Juge des référés
ORCA_25NT03277_20260206
6 février 2026
, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ; d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
Par deux délibérations du 27 novembre 2019, l'assemblée générale de la CCIR AURA a décidé, dans le cadre de la modification de l'organisation de la CCI de Grenoble, de supprimer quarante-trois postes,
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable eu égard à l'accord trouvé en assemblée générale de copropriété le 3 mars 2022 sur le dernier projet immobilier ; subsidiairement l'appel formé par le
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées
5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
C, dans lesquels il lui est demandé de produire divers documents comptables, des courriers adressés à la société Cassagnon le 1er juillet 2014 et le 6 novembre 2014, indiquant notamment que l'assemblée
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
H, le procès-verbal d'assemblée du 2 janvier 2014 précise les attributions des salariés " chargés de mission " pour lesquelles les directeurs généraux ont été engagés et exclut expressément de leurs missions
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - l'article 26 de ce règlement intérieur, qui prévoit qu'il ne peut être modifié que sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
B et sa fille, les cédants, et la société Eminvest, le cessionnaire, un procès-verbal des délibérations prises au cours de la réunion du 28 septembre 2007 de l'assemblée générale extraordinaire des associés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
titulaire d’aucun droit sur la parcelle, à déposer une demande de permis de construire ; le projet tel qu’autorisé par le permis contesté ne correspond en tout état de cause pas au projet présenté en assemblée
Page 23 sur 256