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5 111 résultats pour « assemblee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03038_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

projet méconnait également l'article L. 421-9 (5°) du code de l'urbanisme ; - le projet ne constitue pas une rénovation mais une construction nouvelle ; - les travaux n'ont pas été autorisés par l'assemblée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22112_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

juge administratif, selon une jurisprudence ancienne et constante ; - les experts sont des collaborateurs du service public de la justice, désignés non par une instance juridictionnelle mais par l'assemblée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02064_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle soutient que : - la décote opérée au titre des travaux obligatoires à réaliser sur l'immeuble " Le Galaxie " détenu en stock est justifiée par le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04185_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

lorsqu'il a entraîné des troubles de voisinage ou des désordres publics, expose ledit responsable à des sanctions administratives, après respect des droits de la défense, graduées par le président de l'assemblée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00140_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’il était, à la date de la décision contestée et depuis 2016, député et vice-président de l’assemblée nationale de Centrafrique et que la législation de cet Etat fait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01453_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

figurant dans les comptes de la société, elle disposait statutairement d’un droit de contrôle sur les comptes de la société dès lors que les statuts de celle-ci prévoyaient la tenue annuelle d’une assemblée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01095_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que les annuités d'amortissement des éléments destinés à être assemblés pour constituer des prototypes, qui répondent à la définition comptable des immobilisations, sont éligibles au bénéfice

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422200

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. - Taux.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909567

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. - Taux.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713722

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03277_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ; d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par deux délibérations du 27 novembre 2019, l'assemblée générale de la CCIR AURA a décidé, dans le cadre de la modification de l'organisation de la CCI de Grenoble, de supprimer quarante-trois postes,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01255_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable eu égard à l'accord trouvé en assemblée générale de copropriété le 3 mars 2022 sur le dernier projet immobilier ; subsidiairement l'appel formé par le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00097_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C, dans lesquels il lui est demandé de produire divers documents comptables, des courriers adressés à la société Cassagnon le 1er juillet 2014 et le 6 novembre 2014, indiquant notamment que l'assemblée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

H, le procès-verbal d'assemblée du 2 janvier 2014 précise les attributions des salariés " chargés de mission " pour lesquelles les directeurs généraux ont été engagés et exclut expressément de leurs missions

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00582_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - l'article 26 de ce règlement intérieur, qui prévoit qu'il ne peut être modifié que sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B et sa fille, les cédants, et la société Eminvest, le cessionnaire, un procès-verbal des délibérations prises au cours de la réunion du 28 septembre 2007 de l'assemblée générale extraordinaire des associés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

titulaire d’aucun droit sur la parcelle, à déposer une demande de permis de construire ; le projet tel qu’autorisé par le permis contesté ne correspond en tout état de cause pas au projet présenté en assemblée

Source officielle

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