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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
Cette association relève appel du jugement n° 2100975 du 16 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir : 2.
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
S'il est vrai que la société pétitionnaire revêt la forme sociale commerciale de société par actions simplifiée et qu'est prévue la vente de tous produits issus de la méthanisation ainsi qu'il vient d'être
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
M. et Mme A, qui résident à Montrouge (Hauts-de-Seine), détiennent 12,30 % du capital de la société en nom collectif (SNC) Ternes 11 et 30,41 % de celui de la SNC Odéon A 11, installées à Fort-de-France
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
des sociétés Green concept et Etablissements Savreux ; 4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés intimées, outre les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 27 205,34 euros, la somme
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Par suite, les associations ne sont pas fondées à soutenir que le classement en zone AUt du secteur de la Cordaz et l'OAP associée méconnaissent les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
membre de cette association pour l'exercice, par un Etat non membre, de sa compétence fiscale.
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la demande déposée par la société Tinerzh porte sur la création d’une installation collective de méthanisation agricole permettant de valoriser, sous
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
atteinte à la liberté de conscience des associations, en se bornant à encadrer le versement de subventions publiques, sans remettre en cause la liberté de ces associations, ni opérer d'ingérence dans
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
en justice au nom de leur société. 3.
2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire, la circonstance que Mme A soit associée au sein de la SCEA de Guercheville, sans participation à l'exploitation en vue de laquelle le bâtiment
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée par la société Bénerville Avenue du Littoral : 4.
1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
B a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Vermont créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont
DCA_22NT00633_20230609
A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Ohio créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont l'objet
DCA_22LY01751_20230802
2 août 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 1er décembre 2022 et 2 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Habitat Dauphinois, représentée par la SELARL Fayol et Associés, conclut à
1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
somme à verser à la commune de Plaisance-du-Touch, la société PCE et la société Foncière Toulouse Ouest au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
DCA_21TL21523_20220525
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
En premier lieu, la demande d’enregistrement indique que la société Inject Environnement, société détenue à 100 % par trois agriculteurs associés au sein du GAEC la Bienvenue et de la société Y’à pas photo
DCA_23LY02792_20250709
" (association DCFA), l'association " Le Devenir d'Aussois ", Mme A B épouse E et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
Par la présente requête, l'association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) et l'association Vent des forts demandent l'annulation
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