Enfin, si les requérants se prévalent de ce que l'état de santé de deux de leurs enfants nécessiterait qu'ils demeurent en France à leurs côtés, ils ne démontrent toutefois ni la réalité de l'asthme sévère

jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de se prononcer de nouveau sur son droit au séjour, dans le même délai, après l'avoir mise en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler, enfin

A ne remet pas en cause la réalité des difficultés rencontrées par une partie de celui-ci. 16. En troisième lieu, si l'instruction montre que le service dirigé par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2020, le centre hospitalier de Libourne, représenté par la SELARL Abeille et Associés, demande à la cour, à titre principal d'annuler

Son enfant C, né le 17 janvier 2001, présente des malformations physiques et des troubles neurodéveloppementaux que les requérants attribuent à son exposition in utero au valproate de sodium contenu dans

pour une destination inconnue, il est bénévole à la Croix-Rouge, aux restaurants du cœur, à l’association « club santé Vannes » et participe à la vie de la paroisse Saint Guen et bénéficie d’un CDI à

D'une part, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Elle a d'abord subi des curages lombo-aortique et pelvien par cœlioscopie le 11 janvier 2017, puis un traitement par association de radio-chimiothérapie et de curiethérapie du 13 février 2017 au 24 avril

B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, A et C B, représenté par la société Verdier et Associés, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Mme A... qui est désormais investie de l’autorité parentale sur l’enfant.

doit bénéficier, en tout état de cause, un enfant de trois ans et moins. 28.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des pièces à caractère général produites par M.

C a vécu en Guinée jusqu'à l'âge de 29 ans, et ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine dès lors qu'y résident encore ses enfants ainsi que sa mère, son frère

les dispositions des articles R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il comprenait bien les avis requis des personnes publiques associées

A, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité avec la France depuis son arrivée en 2015.

C et de leurs enfants : -30 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ; 3°) de mettre à la charge solidaire du Conservatoire du littoral et de la commune d'Hendaye la somme de 5 000 euros au

Enfin, si Mme C... a déclaré travailler en tant que coiffeuse, dans des conditions irrégulières, et si elle justifie d’une participation bénévole auprès de trois associations caritatives, ces éléments

En raison des difficultés de santé dont il a fait état, M.

D et Mme C E, agissant en leur nom et au nom de leur enfant A, ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à verser, à leur fils A une

enregistré le 1er avril 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés