la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a, par courrier du 25 mars 2018, sollicité la révision de ces montants et le versement de la somme correspondante.

Elle en demande, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction à hauteur des sommes de 2 790 968 euros et 1 943 673 euros.

En ce qui concerne la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération au titre des zones franches urbaines : 16.

a acquittée au titre des années 2013 et 2014, à hauteur, respectivement, de 46 197 euros et 36 790 euros ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée qui manque en fait doit, en tout état de cause, être écarté.

C au paiement solidaire des impositions en litige ou, à tout le moins, des contributions sociales ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

La société AB Consultant relève appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité son indemnité à la somme de 2 000 euros.

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

public relatif au lot n° E3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Foncière PLM ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme

- par une requête enregistrée sous le n° 2101459, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire adressée le 26 janvier 2021, de condamner la commune de Pignans à lui verser la somme

Elle mentionne que, sur la base de ces éléments, l'aide sera réduite de 3 942,54 euros correspondant au montant des indus pour les années précédentes, de 30 059,62 euros correspondant au montant de l'indu

à la société locataire SGC Auto, il est constant que cette somme n'a pas été comptabilisée sur l'exercice clos en 2016.

moral ; 5°) de mettre à la charge de l'université d'Avignon les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décharge, subsidiairement la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, ainsi que des intérêts de retard correspondants

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 596 257,76 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, d'autre part, d'annuler

L'administration fiscale a également remis en cause la déductibilité des dépenses de cadeaux à la clientèle et de frais de repas exposés par la société AFG, correspondant à des bouteilles de vin et de

A une somme de 2 900,18 euros et une somme nette correspondant à 4 548 euros de primes brutes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2020, ainsi qu'une somme de 1 300 euros sur le