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de réception ne correspond pas à celle figurant sur les avis de réception objet des pièces 14, 15 et 16 produites D l'administration en première instance, alors même qu'ils devraient tous avoir été signés

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En l'absence de retrait, le pli a été retourné à l'administration par les services postaux le 25 mars 2019 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04219_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00841_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

par avis du 23 mai 2016.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

A, notifiée par une lettre recommandée dont l'avis de réception comporte la mention " présenté / avisé le 26/9/16 " avec la case " pli avisé et non réclamé " cochée sur l'étiquette adhésive " restitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01371_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 20 décembre 2021, notifiée à l'intéressé le 14 janvier 2022, par lettre recommandée avec avis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02548_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 8 mars 2022, notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02946_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 20 avril 2022, notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01398_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02389_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

pièces du dossier, notamment de l'enveloppe retournée à la préfecture et dont l'adresse correspond à celle de son domicile, que l'indication du motif pour lequel le courrier n'avait pu être remis, " pli avisé

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01538_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

B, non représenté par un avocat et qui réside en Algérie, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04441_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

C, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mars 2022, dont l'accusé réception a été signé par ce dernier le 17 mars 2022, à régulariser sa requête dans un délai de deux mois en lui

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04447_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05030_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05171_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01120_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 21 août 2023, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02043_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 23 janvier 2024, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02197_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 7 février 2024, notifiée à l'intéressée, par une lettre recommandée avec avis

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02364_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 4 juin 2024, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis

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