Vu : - la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code civil ;

Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de base légale présentée à titre subsidiaire par le ministre, que le moyen tiré de que ces sommes devaient être imposées dans la catégorie

du maître d'ouvrage ; celle-ci devra en conséquence la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle dès lors, d'une part, que l'obligation d'information et de conseil pesant sur la

Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, y

/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 peut être autorisée. 53.

Ub1, Ub3 et Ub4, les ouvertures devront être plus hautes que larges. ».

Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le

Il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt les deux requêtes visées ci-dessus qui sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de régularité soulevés, M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 10.

supportés par le CHU ; - un besoin d’assistance de 24 heures sur 24 correspond à l’état d’une personne dépendante pour tous les actes de la vie et qui a besoin d’une surveillance constante, ce qui

Pour l'application des dispositions précitées, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de

L'article R. 512-14 du même code vise les communes concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut être la source. 44.

Mme D s'étant présentée à l'hôpital dès le 16 octobre à 5 heures 30, la faute constituée par l'absence de remise de la fiche de conseils de surveillance n'a pu être à l'origine d'aucun retard de prise

Elle soutient que : - le service ayant communiqué au conseil de M.

du projet, le vice est susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; -le volet paysager n'est pas incohérent et ne représente aucun risque pour la

une considération primordiale ".

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Le conseil d'administration de cette société, qui a été chargée d'une opération de requalification urbaine du centre-ville de Bordeaux décidée par une délibération du 2 juillet 2002 par une première convention

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le ministre, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, s'ils peuvent être chargés de la mise en œuvre de politiques pénales, sont également chargés