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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société civile immobilière (SCI) 53RIZE, créée le 1er août 2014 pour exercer l’activité de location de biens immobiliers, a acquis le 25 novembre 2014 un immeuble à usage commercial et de bureau, situé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2012 et 2013 des sommes correspondant à douze factures émises par la société ERA Agence Guy Didier, qui seraient relatives à des commissions d’agence exposées pour la recherche de futurs acquéreurs de biens
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
au moyen du portail électronique de l'administration fiscale italienne, une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 19 406,12 euros, qui avait grevé le coût des biens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par deux arrêtés du 15 janvier 2018, le maire de la commune de Brumath a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur ces biens.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
bénéfice du droit à déduction n'est pas subordonné à la notion " d'intérêt de l'entreprise ", ni à aucune condition de nécessité pour l'exploitation ; il doit exister un lien direct et immédiat entre les biens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du bien en priorité puis, le cas échéant, en cas de renonciation de ceux-ci, et dans le respect des dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de proposer l'acquisition du bien sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
n’apporte aucun élément permettant de déterminer dans quelle proportion les surfaces de l’immeuble sont affectées à l’usage de bureaux, alors qu’il ressort de la proposition de rectification que ce bien
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A défaut, les époux D... ont communiqué à l’OFII une facture d’électricité mentionnant leur nouvelle adresse ainsi que l’acte de vente du bien nouvellement acquis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La SCI Villa Milas a acquis un bien immobilier dénommé " la Villa Milas ", situé à Saint-Tropez, pour un prix de 16 000 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 322-9 du même code : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ainsi acquis.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
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24/10/2025
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Bien-Acquis Immobilier
29/07/2025
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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE BIEN ACQUIS
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
03/07/2024
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