en deuxième lieu, des indemnités kilométriques déduites en charges, en troisième lieu, à concurrence de, respectivement, 20 768 euros et 37 864 euros, des charges de sous-traitance comptabilisées au nom

et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (). ".

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

La fin de non-recevoir opposée en première instance par le ministre des armées doit, par suite, être écartée.

professionnels se rattachant au contrat de travail du salarié mis à disposition, relèvent de la catégorie des traitements et salaires ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.

Si les requérants produisent un permis de résidence lituanien au nom de M.

Il soutient que : - les remboursements de frais de déplacement dont le caractère professionnel n'est pas justifié sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sur le fondement des articles

B était en possession d'une carte d'identité italienne et pouvait ainsi travailler en France ; - la décision attaquée méconnaît la règle " non bis in idem " compte tenu des condamnations pénales prononcées

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 4.

B ne savait pas qu'il participait à un montage fiscal constitutif d'un abus de droit ; - l'indemnité versée, qui n'a pas compensé une perte de revenus, ne constitue pas un complément de salaires et

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Elle porte la mention " salarié" ()/ La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu

En revanche, il incombe aux intéressés d'apporter la preuve de leurs affirmations selon lesquelles les versements effectués seraient imposables en tant que salaires, et non en tant que revenus de capitaux

A a eu pour principaux revenus les salaires versés par la société Segenest et, accessoirement, les bénéfices non commerciaux provenant de son activité individuelle de commissaire aux comptes.

A... au profit de la société ; - les sommes de 3 595 euros en 2016 et 16 570 euros en 2017 correspondent à des acomptes de ventes de véhicules et non à des traitements et salaires.

justifiées et non déductibles des bénéfices imposables sur le fondement de l'article 109-1 2° du code général des impôts ; les sommes appréhendées directement en dehors de son compte courant d'associé

Aux termes de l’article LP. 193-5 du même code : « 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d’une profession ou activité salariée

A au Royaume-Uni, puis au Canada en 2014 et 2015 quand bien même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article

Par un jugement no 1709050 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

B n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à justifier du caractère exclusivement professionnel des dépenses en cause.