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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme : 11.
6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
Par suite, la commune de Verneuil-sur-Seine ne peut utilement soutenir que le projet litigieux porterait atteinte au caractère harmonisé de l'allée des Cerfs. 9.
4ème chambre
DCA_21TL00391_20230406
6 avril 2023
Mme B et la société civile immobilière AMP ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Aunès a refusé d'abroger le plan local
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
contrairement à ce qu'a retenu, à tort, le tribunal administratif, qui n'a pas tenu compte de l'ensemble de ses arguments et qui s'est mépris dans appréhension des caractéristiques techniques de ses locaux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté a approuvé son plan local
Juge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
Le 17 septembre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France - Est lui a refusé la délivrance d'un agrément dirigeant et, le 14 octobre 2021, la commission locale d'agrément et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
inconstructible de parcelles ayant le caractère d'espaces stratégiques agricoles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
l’article UC T2.3 du règlement du plan local d’urbanisme qui limite la hauteur des constructions à 7 m ; le permis de construire modificatif est entaché de fraude.
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
vacants sur un total de quatorze locaux qui sont en très bon état et pourront être réinvestis rapidement.
2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
antérieure : La société Proxi-park a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local
DCA_22MA00533_20230123
23 janvier 2023
C... aurait obtenu au préalable l’autorisation d’utiliser les locaux à cette fin, ni même qu’il en aurait préalablement averti ses supérieurs hiérarchiques.
5ème chambre
DCA_21NT02303_20231114
14 novembre 2023
retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme ; les deux constructions projetées méconnaissent les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable ; il est justifié par le rapport de
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
B... a consulté le même jour à 14 h 30 son dossier individuel dans les locaux du service et qu’il a reçu copie d’une partie de son dossier disciplinaire et de son dossier administratif.
3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
En troisième lieu, s'agissant de l'accessibilité extérieure du local d'accueil, il ressort des pièces du dossier que les locaux devant accueillir la pharmacie exploitée par la société Pharmacie du Wahoo
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal de Vendres (Hérault) a approuvé le plan local d’urbanisme communal.
2ème chambre
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'établissement public local
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
Par une délibération du 6 décembre 2018, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
inoccupé ; - le caractère impropre par nature à l'habitation du local fait obstacle à toute indemnisation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
Ainsi, alors en outre que le plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 25 avril 2018, soit moins d'une semaine plus tard, l'état d'avancement du projet de plan local d'urbanisme était
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