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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Toutefois, cette différence de traitement, qui est claire et dépourvue d'ambiguïté et qui règle des situations différentes, n'est pas de nature à méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
l'article 267 du traité sur le fondement de l'Union européenne (TFUE) sur l'interprétation des articles 20 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lorsque la législation en cause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02317_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ainsi, le principe général d’égalité des usagers devant le service public ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aucune disposition du PLU ne prévoit de règle particulière de hauteur en cas de déclivité du terrain d'implantation d'une construction, comme c'est le cas en l'espèce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
éléments inventoriés, sans faire expressément état d'un différend sur ce point.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
pas en cause la gestion désintéressée par la fondation requérante, celle-ci exerce bien une activité commerciale puisqu'elle déclare depuis 2013 des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés et elle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
pas en cause la gestion désintéressée par la fondation requérante, celle-ci exerce bien une activité commerciale puisqu'elle déclare depuis 2013 des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés et elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00845_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00847_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00851_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00853_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00855_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00857_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00856_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00857_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.
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