CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
La société produit en cause d'appel des listes de postes vacants.
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
Elle mentionne également que le traitement des déclarations des salariés par cet outil informatique aboutit, pour ces 121 salariés, concernant la période de juillet à août 2016, à des durées de travail
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00354_20230626
26 juin 2023
Ainsi, et en tout état de cause, M.
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
, délégué du personnel.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
technico-commercial en cause disposait de la possibilité d'opérer lui-même de tels retraits d'espèces sur les comptes de la société Soternor. 15.
2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
Il est constant que les sommes en cause ont effectivement été versées à M. C A les sociétés dont s'agit.
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
Par suite, le doute devant profiter au salarié, ce grief, qui se rattache en tout état de cause à une méconnaissance par M.
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
physiques liées juridiquement avec les sociétés concernées, à savoir leur dirigeant, ou, pour la dernière, un salarié, ainsi que, en partie pour certaines, de personnes tierces, des chèques ayant été
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.
DCA_21PA03448_20220602
européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
d'aide à la personne.
ORCA_22NC02666_20230831
ORCA_22NC02667_20230831
Page 23 sur 553
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.