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11 043 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La société produit en cause d'appel des listes de postes vacants.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01365_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02708_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle mentionne également que le traitement des déclarations des salariés par cet outil informatique aboutit, pour ces 121 salariés, concernant la période de juillet à août 2016, à des durées de travail

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00354_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Ainsi, et en tout état de cause, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01008_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

, délégué du personnel.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01776_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

technico-commercial en cause disposait de la possibilité d'opérer lui-même de tels retraits d'espèces sur les comptes de la société Soternor. 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06351_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il est constant que les sommes en cause ont effectivement été versées à M. C A les sociétés dont s'agit.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01593_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, le doute devant profiter au salarié, ce grief, qui se rattache en tout état de cause à une méconnaissance par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00711_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

physiques liées juridiquement avec les sociétés concernées, à savoir leur dirigeant, ou, pour la dernière, un salarié, ainsi que, en partie pour certaines, de personnes tierces, des chèques ayant été

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02665_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

d'aide à la personne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02666_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

d'aide à la personne.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02667_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

d'aide à la personne.

Source officielle

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