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503 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

article 257, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22420_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes rendus d'entretien professionnel, des différentes attestations émanant d'agents du service de soins infirmiers à domicile du Volvestre et du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

F A, en leur qualité d'ayants droit de et en leur nom personnel, représentés par Me Vidal de la société civile professionnelle Trias - Vérine -Vidal - Gardier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01651_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que le produit phytopharmaceutique Touchdown Forêt est un herbicide à usage professionnel dont la substance active est le glyphosate, dosé à 360 grammes par litre et se

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que le produit phytopharmaceutique Touchdown Système 4 est un herbicide à usage professionnel dont la substance active est le glyphosate, dosé à 360 grammes par litre et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'extérieur du réseau consulaire, tout en indiquant les mesures d'accompagnement des agents concernés, notamment par le recours à un prestataire extérieur, destinées à permettre leur reclassement professionnel

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02305_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

capitalisation des intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu’elle estime avoir subis du fait de l’absence de son reclassement dans un autre emploi ou de son licenciement pour inaptitude professionnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dernier semble avoir eu le sentiment d’une exclusion de l’équipe, dès lors que l’absence de clarification sur son devenir lui était opposée pour des financements, ainsi que pour l’accueil d’étudiants

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

L'article 21 de la convention précise la classification des postes et des qualifications professionnelles tandis que l'article 22.2 a de la convention définit le salaire global brut mensuel contractuel

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02991_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

titre de frais d'accompagnement et d'hébergement ; - 1 605,77 euros au titre de frais de déménagement ; - 1 785,70 euros au titre de dépenses de santé ; - 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et de travail, (), ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02922_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A entretenait une relation extra-conjugale secrète dont il n'était pas prêt à assumer la réalité auprès de son entourage à la date de la décision, le rendant vulnérable aux pressions ou au chantage de

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04968_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration fiscale (…) peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03216_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

; / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; / 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel

Source officielle

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