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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
article 257, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes rendus d'entretien professionnel, des différentes attestations émanant d'agents du service de soins infirmiers à domicile du Volvestre et du
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
F A, en leur qualité d'ayants droit de et en leur nom personnel, représentés par Me Vidal de la société civile professionnelle Trias - Vérine -Vidal - Gardier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.
DCA_21LY01177_20230112
1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le produit phytopharmaceutique Touchdown Forêt est un herbicide à usage professionnel dont la substance active est le glyphosate, dosé à 360 grammes par litre et se
DCA_23TL01681_20250410
Il ressort des pièces du dossier que le produit phytopharmaceutique Touchdown Système 4 est un herbicide à usage professionnel dont la substance active est le glyphosate, dosé à 360 grammes par litre et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
l'extérieur du réseau consulaire, tout en indiquant les mesures d'accompagnement des agents concernés, notamment par le recours à un prestataire extérieur, destinées à permettre leur reclassement professionnel
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
capitalisation des intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu’elle estime avoir subis du fait de l’absence de son reclassement dans un autre emploi ou de son licenciement pour inaptitude professionnelle
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
Ce dernier semble avoir eu le sentiment d’une exclusion de l’équipe, dès lors que l’absence de clarification sur son devenir lui était opposée pour des financements, ainsi que pour l’accueil d’étudiants
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
L'article 21 de la convention précise la classification des postes et des qualifications professionnelles tandis que l'article 22.2 a de la convention définit le salaire global brut mensuel contractuel
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
DCA_23NT02572_20241022
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
titre de frais d'accompagnement et d'hébergement ; - 1 605,77 euros au titre de frais de déménagement ; - 1 785,70 euros au titre de dépenses de santé ; - 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
Il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
DCA_23LY03157_20250116
et de travail, (), ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
A entretenait une relation extra-conjugale secrète dont il n'était pas prêt à assumer la réalité auprès de son entourage à la date de la décision, le rendant vulnérable aux pressions ou au chantage de
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration fiscale (…) peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une
4ème chambre
DCA_23NT03216_20240308
8 mars 2024
; / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; / 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel
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