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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2021, la société Est Ouvrages, représentée par Iliade Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1807723 du 1er décembre
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
Or, dans la mesure où le projet de plan local d'urbanisme soumis à enquête ne prévoyait pas l'implantation de cette activité sur des parcelles classées en zone A, le commissaire enquêteur a considéré que
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
du tribunal administratif de Toulon du 29 janvier 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 juin 2021 précitée, à défaut d'annuler cette décision en tant seulement que l'arrêté du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01901_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chaumont-sur-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019
ORCA_21VE01903_20231026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cour-Cheverny a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 par
ORCA_21VE01906_20231026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mer a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 par lequel le
ORCA_21VE01908_20231026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Plessis-Dorin a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 par
ORCA_21VE01909_20231026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Suèvres a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 par lequel
ORCA_21VE01910_20231026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vievy-le-Rayé a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 par
ORCA_21VE02055_20231026
A, représenté par Me Micou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté interministériel en ce qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur
Juge des référés
ORCA_23VE00221_20250213
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Lamotte-Beuvron, représentée par Me Micou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
ORCA_23VE00222_20250213
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Cour-Cheverny, représentée par Me Micou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
ORCA_22VE01162_20240411
11 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la commune de Cour-Cheverny, représentée par Me Micou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
ORCA_22VE01163_20240411
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la commune de Valencisse, représentée par Me Micou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
ORCA_22VE01164_20240411
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la commune de Chaumont-sur-Loire, représentée par Me Micou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 avril 2023 et le 15 mai 2024, la société AMG Féchoz, représentée par Me Cheysson et Me Brusq, demande à la cour : 1°) d'annuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de
DCA_24MA02507_20251218
La SCI Tejedor a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler cette délibération ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé contre celle-ci.
2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cellettes a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 par lequel
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