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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01637_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de commerce ;

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01132_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02532_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01657_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu : - la Constitution et son Préambule, - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code général des impôts, - le code de commerce, - le code de justice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02206_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de commerce ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02269_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02471_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00984_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable eu égard aux dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ; - la décision est entachée d'incompétence en l'état des pièces produites ; -

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de commerce ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne du 4 mai 2018 ;

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date de leur émission

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00544_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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